Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 30/03/1995
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de la communication de lui préciser l'état actuel de publication du décret prévu au 3e alinéa du nouvel article 45 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (art. 2-I de la loi no 94-88 du 1er février 1994) relative à la liberté de la communication. Ce décret, particulièrement important, prévoyait les statuts de la société chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision à vocation nationale favorisant l'accès au savoir et à la formation.
- page 721
Réponse du ministère : Communication publiée le 18/05/1995
Réponse. - Conformément à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les statuts de la télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ont été approuvés par le décret no 95-70 du 20 janvier 1995. Ce décret a fait l'objet d'une publication officiel de la République française en date du 21 janvier 1995.
- page 1142
Page mise à jour le