Question de M. HAMMANN Jean-Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de M. le Premier ministre sur les articles 39 et 40 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 qui pévoient la possibilité de créer une instance gestionnaire du régime local de sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les perspectives de publication des textes d'application nécessaires à la mise en place de cette instance.
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Transmise au ministère : Santé publique
Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 14/09/1995
Réponse. - La composition et les attributions du conseil d'administration du régime local ont été précisées par le décret no 95-349 du 31 mars 1995, pris pour l'application de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dont l'article 39 prévoit la création d'une instance de gestion du régime local d'Alsace-Moselle. Les membres du conseil d'administration ont été nommés par un arrêté du préfet de région du 24 mai 1995. La première réunion du conseil d'administration a eu lieu le 8 juin dernier.
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