Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les moyens d'accès à l'information d'une entreprise nouvellement créée quant à la nature de la convention collective applicable. Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature INSEE de 1993 (NAF), le ministère du travail a invité l'ensemble des partenaires sociaux, par lettre du 5 décembre 1994, à procéder de façon généralisée et accélérée à une nouvelle rédaction des champs d'application des conventions collectives dans un délai de dix-huit mois. Dans la mesure où l'ensemble des arrêtés d'extension de ces avenants ne serait publié qu'au terme d'un délai de dix-huit mois afin d'éviter certaines difficultés issues de chevauchements éventuels de convention, se pose le problème de la nature de la convention applicable pour une entreprise nouvellement créée attributaire par l'INSEE d'un code NAF. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les moyens d'information mis à disposition de telles entreprises à cette fin. Il lui demande en outre de bien vouloir lui préciser le nombre de salariés non encore couverts par une convention collective.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 10/08/1995
Réponse. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation indique tout d'abord à l'honorable parlementaire que toute entreprise peut obtenir des renseignements sur les conventions collectives à appliquer auprès de la direction départementale du travail dont relève son siège, au centre interministériel de renseignements administratifs, au service de renseignements du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, ainsi qu'au service Info emploi, centre de renseignements téléphoniques sur le droit du travail, l'aide aux entreprises et les dispositions d'accès à l'emploi. Par ailleurs, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation précise qu'à ce jour, le nombre de salariés non couverts par une convention collective est estimé à moins de 800 000.
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