Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 30/03/1995
M. Paul Caron ayant noté avec intérêt les résultats de Tracfin, cellule spécialisée dans la lutte contre le blanchiment des capitaux dont les missions principales tendant à recueillir, à traiter et à diffuser les renseignements relatifs aux circuits financiers clandestins ont été particulièrement appréciables depuis 1990, demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes s'il ne lui paraît pas opportun de proposer le développement d'accords de coopération, ceux-ci n'existant qu'avec l'Australie, l'Italie, les Etats-Unis et la Belgique. S'agissant de l'Union européenne, il serait opportun que des accords de coopérations soient effectivement conclus, notamment avec les pays voisins de la France, c'est-à-dire l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne, le Royaume-Uni et le Grand-Duché de Luxembourg.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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