Question de M. TIZON Jean-Pierre (Manche - RI) publiée le 06/04/1995
M. Jean-Pierre Tizon attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les charges financières supportées par les associations agréées de protection de la nature lorsque leurs représentants sont appelés à participer - bénévolement - aux travaux des divers organismes consultatifs de l'Etat ainsi que la loi portant renforcement de la protection de l'environnement en a accepté le principe. En l'absence d'arrêté ministériel fixant la liste des organismes pour lesquels les frais engagés au titre du transport et du séjour des personnes autres que les agents de l'Etat seront remboursés, les associations sont contraintes de prendre ces dépenses en charge. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel stade d'avancement en est la préparation de l'arrêté pour les organismes consultatifs de la compétence du ministère de l'environnement, et de lui préciser la date envisagée pour sa publication.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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