Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/04/1995
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les vives préoccupations exprimées par de nombreux retraités du régime général à l'égard du retard de plus en plus important constaté dans le délai de paiement de leurs pensions. En effet, il y a quelques années leurs pensions étaient virées sur leurs comptes bancaires ou postaux entre le 1er et le 5e jour de chaque mois. Or, actuellement, ces pensions sont créditées beaucoup plus tard dans de nombreux cas, c'est-à-dire le 10 ou le 15 voire le 16 du mois. Il lui indique que comme les actifs, les retraités sont tenus de payer leur facture d'EDF, de Gaz ou de redevance télévision généralement en début de mois. Ils rencontrent donc des difficultés à gérer leur budget et doivent s'acquitter de pénalités de retard de paiement. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour répondre à leurs préoccupations.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/04/1995
Réponse. - La généralisation du paiement mensuel des pensions, jusqu'alors réalisé sur une base trimestrielle, a été décidée en 1986. Cette mesure a permis d'améliorer sensiblement les conditions de versement des pensions. L'arrêté du 11 août 1986 a prévu que les pensions d'assurance vieillesse sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, ou le premier jour ouvré suivant, si le huitième jour n'est pas ouvré. Cette mise en paiement à partir du huitième jour du mois tient compte des contraintes de trésorerie liées au cycle d'encaissement des cotisations, pour ne pas accroître les difficultés financières du régime. La date de crédit des comptes des bénéficiaires intervient à partir du 10, selon les modalités propres aux institutions financières, dont la sécurité sociale n'est pas maître. Un sondage opéré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sur un échantillon de prestataires a montré que, dans la quasi-totalité des cas, les comptes de bénéficiaires sont crédités en date d'opération, le jour du règlement en compensation, soit le 11. Par contre, l'information par la banque du crédit des comptes des bénéficiaires est variable selon des institutions financières. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier les dates effectives de règlement des pensions.
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