Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 13/04/1995
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le nouveau dispositif d'insertion professionnelle des jeunes par les mesures d'alternance et plus particulièrement sur les aspects financiers de cette mesure. La loi quinquennale pour l'emploi et la formation professionnelle no 93-1313 du 20 décembre 1993 en a institué un nouveau dispositif de collecte de fonds dans le but d'un " assainissement " du circuit de collectage et de gestion de ces fonds. De nombreux organismes mutualisateurs agréés (OMA) n'auront plus l'agrément au 31 décembre 1995 et devront transférer entre mars et juillet leurs engagements, leurs finances et leur patrimoine vers les futurs organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et tout ceci à équivalence de leur trésorerie. Or, à la demande du ministère et de l'association de gestion de la formation de l'alternance (AGEFAL), les OMA, dans une volonté d'éviter une thésaurisation des fonds, prenaient des engagements en tenant compte des recettes de la période correspondante à la durée des contrats, soit les deux ans à venir. Les OMA qui n'auront plus l'agrément sont donc obligés d'arrêter cette pratique et se retrouvent dans l'obligation de refuser toute prise en charge de nouveaux contrats. Les contrats refusés ne peuvent être acceptés par les futurs OPCA qui ne sont pas encore agréés, ni par les OMA qui ne seront plus habilités à recevoir les fonds de ces entreprises. C'est donc déjà des milliers de contrats qui ne trouvent plus d'OMA financeurs et qui vont freiner lourdement la politique d'embauche des entreprises. Il semble donc nécessaire que cette clause soit modifiée dans les décrets ou arrêtés d'application. Par ailleurs, les professionnels constatent qu'en appliquant les consignes strictes du Comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP) et de l'AGEFAL au niveau national : que le montant de la collecte 0,1 p. 100 et 0,4 p.100 s'élève à 5,3 milliard de francs pour l'alternance ; qu'un milliard de francs est transféré de l'alternance vers l'apprentissage, conformément aux accords des partenaires sociaux dans les branches ; que les 140 000 contrats de qualification prévus par le Gouvernement nécessiteraient, sans compter les résultats néfastes indiqués précédemment, des recettes de l'ordre de 6,3 milliards (140 000 contrats 45 000 francs - coût moyen d'un contrat de qualification), soit une insuffisance de recettes pour 1995 de 2 milliards de francs. Il souhaiterait connaître sa position sur ces sujets.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/05/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le nouveau dispositif d'insertion professionnelle des jeunes par les mesures d'alternance et plus particulièrement sur les aspects financiers de cette mesure. La loi quinquennale relative au travail à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993 a institué un nouveau dispositif de collecte de formation professionnelle dans le but d'assainir la gestion des fonds et de rationaliser les circuits de collecte. Durant l'année 1995, le nouveau système a été mis en place après négociations des partenaires sociaux au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Les nouveaux organismes collecteurs ont été agréés. Un commissaire du Gouvernement a été nommé à l'AGEFAL (association de gestion des fonds de l'alternance) qui assure une mutualisation nationale en faveur des organismes connaissant des insuffisances de trésorerie pour financer les formations. Ce dispositif aujourd'hui opérationnel est à même de financer tous les contrats de formation en alternance conclus au niveau des entreprises. C'est pourquoi une mobilisation des responsables et gestionnaires de l'alternance apparaît nécessaire pour relancer ces contrats qui répondent aux besoins des jeunes et des employeurs.
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