Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 13/04/1995
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des élèves de l'Ecole nationale des chartes relatives au risque de réduction de leurs débouchés. Si jusqu'à ces dernières années, le nombre de places offertes au concours d'entrée de cette école équivalait au nombre de postes à pourvoir à la sortie des écoles d'application que sont l'Ecole nationale du patrimoine et l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB), il semble qu'un projet d'arrêté déterminant le nombre de postes ouverts aux chartistes par l'ENSSIB prévoit de réduire cette année ces postes à douze, alors que l'effectif moyen d'une promotion annuelle de l'école des chartes est d'environ quarante élèves. Il en résulte que si onze chartistes sont assurés d'entrer à la section " archives " de l'école du patrimoine et douze autres d'accéder à l'ENSSIB, tous les autres risquent de ne jamais pouvoir accéder aux professions auxquelles leur formation de haut niveau les destine. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour préserver l'unicité du corps des conservateurs de bibliothèque et ajuster le nombre de places disponibles à l'entrée des écoles d'application en fonction de l'effectif des promotions de l'école des chartes.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 10/05/1995
Réponse. - Les inquiétudes manifestées par les élèves de l'Ecole nationale des chartes résultent d'une inadéquation entre le nombre d'élèves sortant de l'Ecole nationale des chartes et celui des places offertes par l'Ecole supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et par l'Ecole nationale du patrimoine. Pour éviter que persiste cette inadéquation, un examen conjoint des perspectives de recrutement par les différents établissements concernés est en cours avec les différents services et départements ministériels concernés. Les décisions fixant le nombre de places offertes aux concours de l'Ecole nationale des chartes prendront en compte ces éléments. Il est d'ores et déjà possible d'indiquer que le nombre des places pour les concours ouverts en 1995 sera fixé de manière à ce que les élèves sortant de l'Ecole nationale des chartes puissent effectivement accéder aux emplois auxquels leur formation les prépare. Par ailleurs, le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine prévoit, dans son article 5, parmi les différentes spécialités dans lesquelles peuvent exercer les conservateurs du patrimoine, la spécialité " bibliothèques du patrimoine ". Selon ce même article 5, la liste des bibliothèques dans lesquelles pourront être affectés les conservateurs du patrimoine relevant de cette spécialité est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'enseignement supérieur ; un arrêté a été pris en ce sens, le 6 mai 1994. Les établissements concernés sont : la bibliothèque de l'Ecole nationale supérieure des beaux arts, la bibliothèque de l'Ecole du Louvre, la bibliothèque des musées nationaux, la bibliothèque d'archéologie (musée des antiquités nationales de Saint-Germain-en-Laye), la bibliothèque du Musée national des arts asiatiques Guimet, la bibliothèque du Musée national des arts africains et océaniens, la bibliothèque du centre de recherche des monuments historiques, la bibliothèque de la direction du patrimoine et la bibliothèque du Musée national d'art moderne (Centre national d'art contemporain Georges-Pompidou). Cette liste est donc strictement limitée aux bibliothèques spécialisées des musées abritant des collections à caractère muséographique ou des fonds iconographiques. Dans ces conditions, les missions des deux corps de conservation, patrimoine et bibliothèques demeurent clairement distinctes et l'unicité du corps des conservateurs des bibliothèques n'est pas remise en cause.
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