Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 13/04/1995
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par les personnes contraintes à une double résidence pour des raisons professionnelles. Dans ce cas, en effet, leur seconde résidence souvent implantée en Ile-de-France, est considérée comme résidence secondaire et ne bénéficie pas, de ce fait, des abattements à la taxe d'habitation accordés aux résidences principales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à mettre fin à cette injustice.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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