Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 13/04/1995
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur une décision du Conseil de la concurrence en date du 13 décembre 1994. Cette décision laisse entendre que les groupements d'indépendants pratiqueraient des prix imposés. En fait, cela revient à interdire à ces groupements ce que pratiquent les chaînes succursalistes. Or, il avait été envisagé à un moment de publier un texte qui entrerait dans le cadre de l'ordonnance de 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence qui permettrait aux groupements d'indépendants de pratiquer des prix identiques, notamment lorsqu'ils portent la même enseigne. Il lui demande donc de bien vouloir préciser sa politique en la matière.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 10/05/1995
Réponse. - L'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 prévoit, dans son article 7, que les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions sont prohibées, lorsqu'elle ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Ces dispositions sont applicables dès lors qu'il y a concours de volontés libres entre des entreprises juridiquement distinctes et économiquement indépendantes les unes des autres. Les groupements de commerçants indépendants entrent bien dans cette définition. La décision du conseil de la concurrence du 13 décembre 1994 relative au secteur des lessives, analyse et sanctionne diverses pratiques anticoncurrentielles parmi lesquelles la diffusion de catalogues à prix communs par le groupe Intermarché et connus sous le nom " d'Argus de la distribution ". A cette occasion, le conseil, sans incriminer cette pratique en elle-même, rappelle quelles sont les limites a à apporter afin qu'elle ne puisse être assimilée à une entente sur les prix. La fixation de prix concertée n'est pas répréhensible lorsque les commerçants appartenant au groupement ne se situent pas sur les mêmes zones de chalandise ; une enseigne dont certains des franchisés sont situés dans la même zone de chalandise peut toutefois déterminer des prix maximum de revente ou des prix conseillés, à condition qu'en réalité ces prix ne revêtent pas le caractère de prix imposés ou de prix minimum. Le groupe Intermarché n'ayant pu justifier dans le cas d'espèce que les prix mentionnés dans l'Argus constituaient des prix maximum conseillés, il a été conclu à une entente prohibée. Ainsi, il est loisible aux groupements d'indépendants de déterminer en commun des prix conseillés ou maximum, chaque membre du réseau restant par ailleurs libre d'adapter sa stratégie commerciale en fonction de la concurrence locale, notamment en pratiquant des prix plus bas. Le projet de décret d'exemption dont il est fait état devrait être publié prochainement au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation ; les personnes intéressées disposeront alors d'un délai d'un mois pour faire connaître leurs observations éventuelles avant transmission du texte au conseil de la concurrence dont l'avis conforme est requis.
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