Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 13/04/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les inquiétudes récemment exprimées par bon nombre d'organes de presse, notamment ceux dont le tirage se fait de manière hebdomadaire et à l'échelon régional. En effet, il s'avère aujourd'hui que la réforme du régime économique des aides à la presse est actuellement envisagée, afin d'assurer une meilleure efficacité des fonds publics. Cette initiative apparaît légitime dans son principe mais comporte un risque majeur concernant la pérennité des entreprises de presse hebdomadaire régionale d'informations. En effet, les hebdomadaires régionaux bénéficiaient jusqu'alors du statut d'assimilés à la presse quotidienne notamment sur les plans fiscal, social et postal. Cette assimilation apparaissait d'autant plus fondée que cette réforme de presse comprenait également bi- et tri-hebdomadaires. Or il semblerait que le principe de cette assimilation ne soit plus reconnu explicitement, entraînant ainsi la non-possibilité aux PME que sont les entreprises éditrices d'hebdomadaires régionaux de bénéficier de l'ensemble des mesures prises en faveur des quotidiens régionaux. Bon nombre d'entrepreneurs de ce secteur de la presse mettent en exergue l'argument selon lequel ce projet risque d'aggraver la situation des hebdomadaires locaux victimes de la suppression de certains fonds existants sans pour autant avoir accès aux nouveaux dispositifs réservés aux quotidiens, alors même que leurs structures sont beaucoup plus fragiles. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ce délicat problème rencontré par ces organes de presse hebdomadaires régionaux d'informations, sachant que ceux-ci, pour remplir leur rôle permanent d'expression de la démocratie locale, sont parfaitement attachés à leur assimilation aux quotidiens régionaux.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 18/05/1995
Réponse. - La presse hebdomadaire régionale contribue souvent de façon déterminante à l'exercice du pluralisme d'expression, et constitue un moyen précieux d'information économique, culturelle et sociale. C'est pourquoi elle fait l'objet d'une attention vigilante et soutenue de la part des pouvoirs publics. Si l'on s'en tient aux mesures les plus récentes, ont peut ainsi rappeler que, dans le cadre du fonds d'aide exceptionnelle à la presse d'information politique et générale doté de 90 millions de francs, 3,72 millions de francs ont été attribués aux 67 hebdomadaires régionaux demandeurs qui remplissaient l'ensemble des conditions prévues par le décret du 6 août 1993. De même, d'une façon beaucoup plus marquée que par le passé, la presse hebodmadaire régionale est désormais associée aux campagnes pulicitaires gouvernementales. L'intérêt que porte l'Etat à la presse hebdomadaire régionale s'est également traduit par le financement d'une étude, confiée à la SOFRES, portant sur l'univers et le lectorat de cette catégorie de presse. Les conclusions de cette vaste étude, à laquelle le syndicat de la presse hebodmadaire régionale a été étroitement associé ont permis d'enrichir la réflexion sur les stratégies susceptibles d'être mises en oeuvre par ce type de presse pour se développer, aussi bien en ce qui concerne son lectorat que ses ressources financières, publicitaires notamment. Le dispositif de réforme des aides à la presse, présenté le 20 avril 1995 aux organisations professionnelles de la presse ne remet absolument pas en cause le principe de l'assimilation de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale au régime économique des quotidiens. Au contraire, il confirme non seulement que la presse hebdomadaire régionale est appelée à bénéficier de l'ensemble des aides destinées à la presse d'information politique et générale, mais institue en sa faveur un fonds de répartition doté de 5 millions de francs, en vue d'aider, de manière spécifique, à la diffusion des hebdomadaires régionaux d'information politique générale. En outre, les propositions visant à favoriser la distribution de la presse, qu'il s'agisse des charges sociales réduites des porteurs et vendeurs colporteurs de presse - applicables aux hebdomadaires locaux comme aux quotidiens locaux - ou de l'abattement sur la taxe professionnelle des diffuseurs de presse, sont de nature à développer la diffusion de l'ensemble des titres d'information générale et, partant, de la majeure partie des hebdomadaires régionaux. Enfin, les hebdomadaires régionaux bénéficient des dispositions de l'article 39 bis du code général des impôts dont le principe est maintenu et, pour certains, auront accès au fonds pour l'allégement des frais financiers à raison des prêts consentis par le réseau bancaire, dans le cadre des investissements dans les services et les nouvelles technologies multimédia.
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