Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 20/04/1995

M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation et l'évolution de carrière des internes en pharmacie hospitalière. En effet, après quatre années de service et de formation dans les hôpitaux, il ne leur est plus possible actuellement d'accéder à un poste de praticien hospitalier dans les établissements publics de santé. Cette situation résulte d'une inadéquation flagrante entre le nombre d'anciens internes candidats a concours national de praticien hospitalier et le nombre de postes ouverts à ce même concours, qui ne cesse de diminuer. Ainsi soixante postes étaient ouverts en 1992 aux anciens internes, trente en 1993, quinze en 1994 et zéro en 1995. Dans le même temps, le nombre d'internes admis en pharmacie hospitalière a été de cent quatre en 1992, cent douze en 1993, cent vingt et un en 1994 et cent vingt-six en 1995. De plus, le changement de cette politique de recrutement est en contradiction avec la multiplication des responsabilités et des activités confiées aux pharmaciens des hôpitaux. En effet, celui-ci intervient directement dans la réduction des coûts de la santé et participé à la qualité et à la sécurité des soins réservés aux patients. Enfin, il lui rappelle que les internes en pharmacie ne peuvent prétendre exercer leur profession qu'au sein d'établissements publics de soins contrairement aux internes en médecine qui peuvent exercer la leur dans le privé. En conséquence, il lui demande quelles actions il entend mener pour remédier à cette situation et s'il ne lui semble pas opportun de créer des postes de praticiens hospitaliers en pharmacie afin de permettre une adéquation entre le nombre de postes ouverts au concours d'internat en pharmacie hospitalière et le concours de praticien hospitalier.

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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 02/11/1995

Réponse. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie informe l'honorable parlementaire que le nombre des inscriptions ouvertes sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier au titre du concours national de praticien hospitalier pour l'année 1995 est de 22 (type III), soit une augmentation de 46,6 p. 100 par rapport à l'année 1994. Par ailleurs, pour permettre de prendre en charge les nouvelles activités confiées aux pharmaciens hospitaliers, des créations d'emplois offrant des débouchés aux internes en pharmacie ont été accordées au titre de l'année 1994, en particulier des postes d'assistant. Pour l'année 1995, la circulaire DH/PM 1/PM 2/no 94-47 du 16 décembre 1994 relative à l'évolution des emplois ou à la transformation de temps médicaux dans les établissements publics de santé, attire l'attention des préfets de région et de département sur les besoins des hôpitaux en pharmaciens ; les demandes de création d'emplois de pharmaciens hospitaliers, praticiens ou assistants des hôpitaux, auront donc été étudiées avec le plus grand soin.

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