Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 04/05/1995
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les nombreuses doléances émises par de multiples entreprises, plus particulièrement celles du bâtiment, en difficulté devant les délais de paiement abusifs, aussi bien de l'Etat que des collectivités territoriales. Certes, le problème n'est pas simple, mais il ne faut pas perdre de vue que si les difficultés rencontrées dans les entreprises se poursuivaient, elles auraient de graves conséquences sur l'emploi. Il convient donc de remédier, dans la mesure du possible, à cette situation.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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