Assujettissement à la contribution sociale généralisée des remboursements des frais de déplacement des agents de la fonction publique hospitalière

Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 10/05/1995

M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre du budget de bien vouloir lui préciser si les remboursements des frais de déplacement des agents relevant de la fonction publique hospitalière, déterminés par l'arrêté ministériel du 15 novembre 1993, peuvent être assujettis à la CSG.

Publiée dans le JO Sénat du 10/05/1995 - page 1075

La question est caduque