Question de M. ROGER Jean (Tarn-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 30/06/1995
Question posée en séance publique le 29/06/1995
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 30/06/1995
Réponse apportée en séance publique le 29/06/1995
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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