Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/06/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la reconnaissance de la qualité de volontaire pour les combattants d'AFN. Actuellement les combattants engagés sur des théâtres d'opérations extérieures reçoivent la croix du combattant volontaire ; l'appelé qui durant la guerre d'Algérie a choisi librement de servir dans une arme spéciale ne bénéficie pas d'un régime identique. Le choix d'une unité spécifique représentait un danger supplémentaire et devrait logiquement donner lieu à une reconnaissance de la nation. Il demande si le Gouvernement entend remédier à cet état de fait.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 03/08/1995
Réponse. - Créée à l'occasion de la guerre 1914-1918, la croix du combattant volontaire (CCV) a été attribuée, depuis, dans les mêmes conditions aux différentes générations de feu, chaque campagne faisant l'objet d'une barette spécifique (guerre 1939-1945, Indochine, Corée, Afrique du Nord). Cette distinction récompense les personnes qui ont souscrit un engagement au titre d'un conflit, alors qu'en raison de leur âge ou de leur situation personnelle, elles n'étaient astreintes à aucune obligation de service. Dans cet esprit, et afin de tenir compte du particularisme des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en Afrique du Nord, le bénéfice de la CCV a été étendu aux militaires du contingent qui, pour participer aux opérations en unité combattante, ont résilié leur sursis d'incorporation, soit renoncé à leur dispense des obligations du service national ou bien encore demandé le bénéfice d'un appel avancé. Elargir le droit à l'attribution de la CCV à des per
sonnes qui, lorsqu'elles ont servi en Afrique du Nord, étaient astreintes à une obligation de service, serait contraire à l'esprit qui a présidé à la création de cette décoration. Aussi, afin de ne pas déroger à une application constante de la réglementation depuis la guerre de 1914-1918, la modification des règles d'attribution de la croix du combattant volontaire pour l'Afrique du Nord ne peut êtreenvisagée.
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