Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 01/06/1995
M. Charles de Cuttoli reprend sa question écrite no 10260 du 9 mars 1995 et demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir lui faire connaître si des réductions ou déductions d'impôts sur le revenu ou d'autres avantages fiscaux sont prévus en faveur des Français travaillant à titre non salarié ou libéral pour le développement de nos échanges extérieurs. Nos échanges avec l'étranger comportent en effet, de plus en plus, des prestations de services, des activités de conseil juridique ou technique assurées non seulement par des personnes morales de droit français mais aussi par des personnes physiques de nationalité française exerçant à titre libéral ou non salarié. Il serait opportun, en vue de développer nos échanges extérieurs, que des incitations fiscales soient prévues en faveur de ces personnes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/06/1995
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