Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 08/06/1995

M. Albert Voilquin appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur le contenu de la circulaire en date du 3 avril 1995. Le directeur du cabinet de son prédécesseur adressait un modèle d'attestation à remettre aux infirmiers(ières) du secteur psychiatrique. Il demandait, en application de l'arrêté du 26 octobre 1994, la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier et précisait que cette attestation devait être délivrée à la demande des intéressés dans l'attente d'un imprimé définitif puis échangée contre cet imprimé à réception de celui-ci. Il informait, également, " qu'il y avait lieu de délivrer désormais à tout(e) infirmier(ière) du secteur psychiatrique qui en faisait la demande l'imprimé de diplôme d'Etat d'infirmier(ière), dont vous trouverez le fac-similé joint ". Il indiquait qu'il convenait de passer directement commande de ces imprimés, si nécessaire, auprès de l'Imprimerie nationale. Or il se révèle que cet établissement n'aurait pas encore procédé à l'impression de ce document et que les infirmiers(ières) du secteur public souhaitant changer de secteur d'activité, ne peuvent dont pas y parvenir. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite susceptible d'être donnée à cette affaire.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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