Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 08/06/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de ** CHAMP VIDE ** sur la transmission des exploitations agricoles. Lorsqu'ils arrivent en âge de cesser leur activité, bon nombre d'agriculteurs consacrent d'importantes sommes pour assurer leur continuité, se privant ainsi de subsides qui auraient pu compenser leur trop faible retraite. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour faciliter la transmission des exploitations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/10/1995
Réponse. - L'installation des jeunes agriculteurs constitue une des priorités de la politique agricole des pouvoirs publics dont l'objectif est de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs au sein d'exploitations performantes bien structurées, capables d'affronter l'évolution des marchés et les nouvelles conditions de la concurrence. La transmission des exploitations participe étroitement de cette politique. Les deux aides principales que constituent la dotation d'installation et les prêts d'installation ont été complétées par de nombreuses mesures fiscales, soit de portée générale, telles que le régime de transmission de biens à titre gratuit, soit spécifiques, telles que l'exonération partielle des droits de succession pour les biens ruraux loués par bail à long terme, le régime d'acquisition d'immeubles ruraux par les agriculteurs ou le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs. La loi de modernisation de l'agriculture a amélioré ce dispositif en réduisant à 0,6 p. 100 les droits d'enregistrement dans les zones classées " territoires ruraux de développement prioritaire " et en allégeant de 50 p. 100 la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles exploitées pendant les cinq années qui suivent l'installation. Le régime de la préretraite agricole a été reconduit jusqu'en 1997 et réorienté en vue de favoriser la transmission des exploitations aux jeunes agriculteurs. Désormais, la préretraite comportera une part forfaitaire fixée à 30 000 F par an et une part variable attribuée à partir du premier hectare libéré. Ainsi le montant annuel de la préretraite pourra aller jusqu'à 72 000 F. En vue de favoriser les transmissions hors du cadre familial, le nombre maximal d'hectares pris en compte pour le calcul de la part variable a été fixé à 50 hectares au lieu de 40 dans le cas de transmission dans le cadre familial. En outre, afin de faciliter la mise en relation entre cédants et repreneurs particulièrement pour les installations hors du cadre familial, la loi de modernisation de l'agriculture a créé dans chaque département un répertoire à l'installation. Ces répertoires seront constitués, d'une part, à partir des déclarations de cessation d'activité établies par les chefs d'exploitation qui souhaitent bénéficier de la retraite ou de la préretraite et, d'autre part, à partir des éléments communiqués volontairement par les exploitants agricoles qui souhaitent organiser leur succession. Une charte nationale de l'installation, qui fera l'objet d'un rapport présenté au Parlement, fixera les orientations en matière de renouvellement des exploitations, la contribution de la politique d'installation à la création d'emplois en milieu rural et à l'aménagement du territoire, les actions mises en oeuvre pour concourir à la réalisation de ces orientations.
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