Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/06/1995
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat au budget s'il envisage de relever la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers à 20 p. 100.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/11/1995
Réponse. - Dans le projet de loi de finances rectificative pour 1995, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a accepté, de porter de 10 p. 100 à 13 p. 100 le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers. Cette mesure, qui s'applique dès l'imposition des revenus 1995, aura un coût budgétaire de près d'un milliard de francs. Il s'agit ainsi d'un effort particulièrement important dans un contexte budgétaire très difficile. La question d'une nouvelle majoration de ce taux sera examinée ultérieurement.
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