Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat au budget s'il entend mettre en oeuvre une réforme d'ensemble du code des débits de boissons et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 15/02/1996
Réponse. - Pour ce qui concerne le ministère du budget, les dispositions contenues dans la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre l'alcoolisme et celle mentionnée par l'article 54 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 relatif au délai de péremption des licences de débits de boissons ont apporté les premières modifications au code des débits de boissons. Mais d'autres aspects concernent les ministères de la justice, de l'intérieur et de la santé qui ne manqueront pas d'examiner l'ensemble des dispositions du code des débits de boissons.
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