Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la presse a révélé que des parlementaires exerçant un mandat municipal dans de grandes villes se sont fait attribuer ou ont fait attribuer à un ou plusieurs de leurs enfants des logements sociaux dépendant directement ou indirectement de la municipalité dont ils sont les élus. Pour éviter la poursuite de telles pratiques, il lui demande de déposer de toute urgence un texte interdisant aux parlementaires de se faire attribuer des logements sociaux, que ce soit pour eux-mêmes ou pour leur descendance.
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Transmise au ministère : Logement
La question a été retirée
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