Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 29/06/1995

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur le refus opposé par un syndicat d'enseignants de participer aux jurys du concours de recrutement des professeurs de l'enseignement privé. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si des enseignants peuvent refuser une obligation découlant de dispositions réglementaires sans contrevenir aux obligations de leur statut. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les conséquences et la portée des prétendues clauses de conscience évoquées par le syndicat d'enseignants susmentionné.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/08/1995

Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle organise chaque année des concours réservés aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat pour l'accès aux échelles de rémunération de professeur agrégé, de professeur certifié, de professeur d'éducation physique et sportive et de professeur de lycée professionnel du second grade correspondant aux concours internes de l'agrégation, du CAPES, du CAPET, du CAPEPS et du CAPLP2. Des concours spécifiques d'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et des professeurs de lycée professionnel du second grade correspondant aux concours spécifiques de l'enseignement public ont été créés lors de la session de 1995. Ils seront reconduits lors des sessions de 1996, 1997 et 1998. Par ailleurs, depuis la session de 1994, sont également organisés des concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat (CAFEP) correspondant aux concours externes du CAPES, du CAPET, du CAPEPS et du CAPLP2. L'ensemble des sections et options ouvertes dans l'enseignement public seront ouvertes au CAFEP lors de la session de 1996. Qu'ils correspondent aux concours internes, aux concours spécifiques ou aux concours externes, tous les concours ouverts pour les maîtres de l'enseignement privé sous contrat sont organisés dans les mêmes conditions que pour l'enseignement public. Les candidats subissent les mêmes épreuves, composent aux mêmes dates, sur les mêmes sujets, et sont jugés par le même jury. Les membres des jurys sont nommés sur proposition des présidents de jury. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle n'a pas connaissance d'une quelconque difficulté à cet égard.

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