Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de lui préciser les perspectives des travaux du comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale mise en place par son prédécesseur en avril 1995. Ce comité avait notamment pour mission d'étudier, au cas par cas, les dossiers des armements en difficulté et de mettre en oeuvre les mesures décidées par le Gouvernement quant au désendettement des entreprises et pour les cas les plus difficiles l'apurement du passif. Soulignant l'intérêt des perspectives d'action de ce comité qui devait se déplacer dans les régions pour examiner les dossiers particuliers à la région et recevoir les professionnels concernés, il souligne que la région Nord - Pas-de-Calais ne manquerait pas d'apprécier une telle action de mise en oeuvre concrète et rapide du plan pêche.
- page 1291
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Sur un total de 645 entreprises de pêche candidates au dispositif décidé par le Gouvernement en faveur des navires de pêche artisanale et dont la situation a été examinée par le comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale, institué par arrêté du Premier ministre du 13 avril 1995, 238 dossiers ont fait l'objet d'un rejet, le comité considérant que la situation de ces entreprises ne justifiait pas son intervention, 35 patrons pêcheurs ont refusé les propositions du comité et 372 propositions ont été mises en oeuvre. Le comité a ainsi proposé à 124 entreprises viables une mesure d'allongement de la durée de bonification des prêts liés à l'acquisition ou à la modernisation de leurs navires et à 98 autres une mesure de désendettement ; il a par ailleurs proposé une contribution à l'apurement du passif de leurs exploitations à 150 patrons pêcheurs dont les entreprises n'avaient plus de perspectives de viabilité, de façon à préserver leur résidence principale et les cautions éventuellement accordées par les membres de leur famille proche. Le coût des mesures s'élève à 44 MF pour ce qui concerne le désendettement et à 181 MF au titre de l'apurement du passif, la charge de ces mesures étant partagée par tiers entre l'Etat, les collectivités territoriales et le Crédit maritime. 85 % des décisions d'allongement des prêts ont été notifiées aux patrons pêcheurs concernés et 60 % des décisions de désendettement ont été exécutées pour un montant de 29 MF. Après une phase d'instruction qui s'est avérée longue pour obtenir des créanciers l'abandon d'une partie de leurs créances, l'Etat prenant à sa charge 70 % de ces créances, les 30 premiers dossiers d'apurement sont en cours de paiement pour un montant de 34 MF. L'essentiel de la procédure sera achevée dans les tous premiers mois de 1997. S'agissant plus particulièrement de l'examen de la situation des 20 entreprises de pêche de la région Nord-Pas-de-Calais ayant sollicité une aide, le comité a proposé à 7 de ces entreprises une mesure d'allongement de 3 ans de la durée de bonification des prêts, complétée, pour 2 d'entre elles, par une mesure de désendettement d'un montant de 600 000 francs, d'une part, et de 400 000 francs d'autre part : 5 décisions d'allongement des prêts ont été notifiées aux intéressés et le paiement de l'une des mesures de désendettement est en cours. Une cessation d'activité a été proposée par le comité à 4 patrons pêcheurs, accompagnée d'une contribution à l'apurement du passif de leurs exploitations d'un montant total de 4,8 MF ; les plans d'apurement du passif sont en cours de finalisation ; 2 dossiers ont par ailleurs fait l'objet de missions de bons offices ; 5 dossiers ont fait l'objet d'un rejet ; enfin, 2 dossiers sont toujours en cours d'examen.
- page 3124
Page mise à jour le