Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 29/06/1995
M. Jean-Pierre Blanc partageant les perspectives de son action ministérielle, appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarité entre les générations sur la situation sociale des veuves, qui a notamment fait l'objet de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 créant le Fonds national d'assurance veuvage. Or, ainsi qu'il l'a constaté avec regret, notamment par la voie d'une réponse ministérielle à sa question écrite 8321 du 3 novembre 1994 (J.O., Sénat, 12 janvier 1995), il apparaît que les trois quarts des recettes encaissées au titre du Fonds national de l'assurance veuvage ne bénéficient pas aux veuves susceptibles d'être concernées par ces dispositions. C'est ainsi que, pour l'année 1993, le total des recettes a été de 1 924 millions de francs alors que les dépenses au titre des allocations veuves n'ont été que de 449 millions de francs. Il lui demande donc de lui préciser, pour l'année 1994, l'état exact des recettes et dépenses du Fonds national de l'assurance veuvage et, surtout, les perspectives de son action ministérielle afin qu'effectivement soit respectée la volonté du législateur qui a créé ce fonds à l'intention des veuves en situation de précarité.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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