Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur les possibilités de financement des investissements des communes en matière d'assainissement. En effet, le contexte est aujourd'hui tel qu'il s'avère nécessaire d'ouvrir aux communes, notamment rurales, le droit d'emprunter à très long terme pour financer leurs investissements en matière d'assainissement (trente à quarante ans). Beaucoup d'élus locaux souhaiteraient que cela se fasse dans le cadre de la loi sur l'eau, en application des règlements de salubrité publique. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les perspectives d'avenir de cette suggestion émanant de bon nombre d'élus locaux face aux problèmes qu'ils rencontrent quotidiennement en matière d'assainissement.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995
Réponse. - Les communes qui souhaitent contracter avec les établissements de crédit des emprunts à très long terme ont d'ores et déjà la possibilité de le faire. Il leur appartient de négocier avec leurs prêteurs les conditions de taux et de durée des financements qu'elles souhaitent obtenir dans le cadre de relations commerciales de droit commun. Les établissements de crédit actifs dans le financement à long terme des collectivités locales sont prêts à proposer des financements à trente, voire occasionnellement quarante ans, pour des investissements d'une durée de vie très longue, tels que ceux effectués dans le domaine de l'assainissement des eaux usées. Cependant, la demande pour ce type de produit a été jusqu'ici très faible.
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