Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 13/07/1995
M. Guy Penne demande à M. le ministre des affaires étrangères dans quelle mesure il serait possible d'attribuer un passeport de service aux présidents des sections de l'Association démocratique des Français de l'étranger (ADFE) et de l'Union des Français de l'étranger (UFE) dans des pays difficiles, comme les délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), qui en disposent déjà.
- page 1377
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/08/1995
Réponse. - L'arrêté du 1er décembre 1944 portant création du passeport de service français prévoit que ce passeport est destiné aux ressortissants français qui voyagent à l'étranger pour le compte du gouvernement français. Sa validité est limitée à la durée de la mission confiée aux intéressés. Les représentants du secteur associatif ne relevant par des dispositions du présent arrêté, le ministère des affaires étrangères ne peut demander au ministère de l'intérieur d'attribuer un passeport de service aux présidents des sections de l'Association démocratique des Français de l'étranger (ADFE) et de l'Union des Français de l'étranger (UFE). L'honorable parlementaire peut toutefois être assuré que les représentations diplomatiques et consulaires leur apporteront toute l'aide nécessaire chaque fois qu'ils rencontreront des difficultés de déplacement dans les pays difficiles.
- page 1660
Erratum : JO du 21/09/1995 p.1834
Page mise à jour le