Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 20/07/1995
M. Adrien Gouteyron demande à M. le secrétaire d'Etat porte-parole du Gouvernement s'il est envisagé de soumettre au vote du Parlement le projet de loi no 3 portant code de la communication (partie Législative) déposé le 7 avril 1993 sur le bureau de l'Assemblée nationale.
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Transmise au ministère : Culture
La question est caduque
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