Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/07/1995

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le calcul du plafond majorable annuel de la retraite mutualiste du combattant. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement en faveur de son relèvement au titre du prochain projet de budget pour 1996.

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Transmise au ministère : Solidarité entre les générations


Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 31/08/1995

Réponse. - Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants, dont le montant a été fixé par le décret no 95-222 du 1er mars 1995 à 6 750 francs, fait l'objet d'un relèvement en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet dans le cadre de la loi de finances annuelle. C'est donc à l'occasion du vote de la prochaine loi de finances que cette demande pourrait être prise en compte. Depuis 1985, et bien qu'aucune norme de progression ne soit réglementairement prévue, le montant du plafond majorable a été relevé de manière nettement supérieure à la hausse des prix.

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