Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/07/1995
M. Georges Gruillot remercie M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports de lui préciser ses intentions en faveur de la mise en oeuvre des dispositions de la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/09/1995
Réponse. - Les travaux conduits depuis la publication de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ont permis la publication de 14 textes d'application, 9 décrets et 4 circulaires. 5 projets de décrets ont été examinés par le Conseil d'Etat et sont susceptibles d'être publiés très prochainement. Les textes concernant les zones de revitalilsation rurale et les exonérations de cotisations sociales font l'objet d'une procédure de notification à la Commission européenne et seront publiées dès lors de celle-ci. La volonté du Gouvernement, exprimée en particulier par la déclaration de politique générale du Premier ministre, est bien d'appliquer la loi du 4 février 1995 dans les meilleurs délais et dans toutes ses dispositions, selon les échéances fixées par le législateur.
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