Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/07/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur la périodicité des visites médicales pour les malades affectés d'hypertension. Les nouvelles dispositions des caisses primaires d'assurances maladies contraignent les patients à subir deux visites médicales au lieu d'une pour renouveler leurs médicaments. Outre les contraintes supplémentaires pour les principaux intéressés, ces actes médicaux supplémentaires aggravent encore les déficits publics. Il demande quelle raison médicale ou administrative est à l'origine de ce renforcement réglementaire.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 07/11/1995
Réponse. - En application de l'article R. 5148 bis du code de la santé publique, la durée maximale de traitement pour laquelle un pharmacien peut délivrer un médicament est d'un mois. Cependant, le médecin peut prescrire pour une période de six mois. Il doit alors indiquer sur l'ordonnance le nombre de renouvellements nécessaires par période maximale d'un mois. Par conséquent, il n'existe aucune obligation réglementaire à subir plusieurs visites médicales au cours d'un même semestre pour un traitement médicamenteux de longue durée comme celui mentionné par l'honorable parlementaire. Cette règle souffre une exception concernant les seuls médicaments contraceptifs, pour lesquels la périodicité de la délivrance peut être de trois mois dans la limite d'un an de traitement.
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