Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 27/07/1995
Le Gouvernement a manifesté l'intention de revaloriser les pensions de retraite : si l'on en croit les déclarations de M. le Premier ministre du 22 juin de cette année, cette hausse pourrait atteindre 0,5 p. 100 et 2,8 p. 100 pour le minimum vieillesse au 1er juillet. Les retraites agricoles restent parmi les plus faibles de tous les régimes sociaux. M. Henri de Raincourt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le souhait des responsables agricoles de voir un relèvement de la retraite proportionnelle. Ils demandent que soit porté de seize à trente le nombre minimum de points à acquérir tout en relevant la cotisation minimum vieillesse agricole de 400 à 800 SMIC. Cette disposition d'ordre réglementaire ne serait que d'un coût très limité puisque à la charge des bénéficiaires. Les agriculteurs pourraient-ils, eux aussi, bénéficier d'une amélioration de leurs ressources dans le domaine des retraites au mois de juillet ? Ils comprendraient mal d'être moins bien traités que les autres. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelle suite il envisage de donner à cette proposition.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/09/1995
Réponse. - Afin d'améliorer les retraites des agriculteurs, des revalorisations exceptionnelles ont été appliquées à plusieurs reprises dans le passé et ont donné lieu, à titre gratuit, à des validations d'annuités supplémentaires d'assurances ainsi qu'à des attributions de points de retraite proportionnelle. En outre, depuis 1990, le régime vieillesse des agriculteurs est harmonisé avec le régime général, c'est-à-dire qu'un exploitant agricole se constitue aujourd'hui, des droits à retraite dans des conditions équivalentes à celles d'un salarié. En même temps, cette harmonisation a préservé le caractère très redistributif du régime agricole en faveur des exploitants ayant de faibles revenus d'activité. Ainsi, les nombreux agriculteurs, près de 400 000, qui cotisent sur un revenu compris entre 28 000 francs et le SMIC soit environ 72 000 francs, pourront bénéficier au terme de leur carrière, de la même retraite qu'un salarié rémunéré au SMIC, mais ceci moyennant des cotisations en général très inférieures à celles de ce même salarié. De plus, les agriculteurs ont depuis cinq ans, la possibilité de se constituer une retraite complémentaire pour eux-mêmes et les membres de leur famille, moyennant des cotisations déductibles fiscalement. Bien sûr, cette harmonisation ne remédiait pas à la faiblesse des pensions servies à beaucoup d'anciens agriculteurs aujourd'hui à la retraite ou qui la prendront prochainement. Par ailleurs, demeurait la disparité si préjudicable aux veuves d'agriculteurs qui ne pouvaient pas cumuler leur pension de résersion avec leur retraite personnelle. Des gros progrès majeurs ont été accomplis ces deux dernières années pour améliorer le sort des petits agriculteurs et des veuves. En 1994, les petites retraites que touchent les chefs d'exploitation ayant été longtemps aides familiaux ont été revalorisées sous la forme d'une attribution gratuite de points de retraite proportionnelle au titre de ces années d'aide familiale. Au total cette mesure représente, chaque année, un effort du budget de l'Etat de 500 millions de francs et a permis de relever dès 1994, de plus de 10 p. 100 en moyenne, les retraites de 170 000 petits retraités. Pour l'avenir, ce sont de 9 000 à 12 000 agriculteurs prenant leur retraite chaque année qui bénéficieront également de cette mesure. A partir du 1er janvier 1995, l'amélioration de la situation des veuves est engagée, l'interdiction de cumul entre une retraite personnelle et la pension de révervion ayant été levée par la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995. Pour les 380 000 veufs et veuves actuellement titulaires de droits à pension de réservion, la loi a prévu l'attribution d'une majoration forfaitaire de 2 000 francs par an en 1995, qui sera portée à 4 000 francs en 1996 et 6 000 francs à partir de 1997. Ces dernières mesures en faveur des conjoints survivants qui atteindront leur plein effet en 1997 représente pour le budget de l'Etat un effort supplémentaire net de 540 millions de francs cette année, 1,1 milliard en 1996 et 1,7 milliard en 1997. Enfin, comme l'a indiqué le Premier ministre le 22 juin 1995, une mesure générale de relèvemement des prestations de retraite est intervenue au 1er juillet 1995 et a concerné bien sûr, celles que sert le régime agricole. Cela étant, si de nouvelles améliorations s'avéraient nécessaires en direction notamment des membres de la famille des agriculteurs, il demeure qu'aujourd'hui les marges de manoeuvre sont limitées et les évolutions du régime agricole ne peuvent être dissociées de celles de l'ensemble des régimes de protection sociale. En tout état de cause, la situation actuelle des comptes sociaux ne permet pas d'envisager de porter systématiquement toutes les pensions de retraite à hauteur de 75 p. 100 du SMIC, soit environ 56 247 francs par an. Une telle mesure reviendrait à verser aux retraités agricoles qui ont cotisé sur un revenu équivalent au SMIC, des pensions de retraite qui seraient supérieures de plus de 40 p. 100 à celle des salariés ayant cotisé sur le même revenu et pour lesquels la retraite est au mieux de 37 321 francs, c'est-à-dire le minimum contributif. De plus, un nombre important de retraités agricoles bénéficierait ainsi d'une retraite qui serait d'un montant très supérieur à leurs revenus d'activité, ce qui ne correspond pas à la logique contributive sur laquelle est fondé notre système d'assurance vieillesse, ni d'entre dans la vocation et les possibilités financières d'un régime de retraite, quel qu'il soit. Pour les mêmes raisons, il n'est pas envisagé, non plus, d'instituer une cotisation minimum, calculée sur 800 SMIC au lieu de 400, et donnant droit à 30 points de retraite professionnelle. ; protection sociale. En tout état de cause, la situation actuelle des comptes sociaux ne permet pas d'envisager de porter systématiquement toutes les pensions de retraite à hauteur de 75 p. 100 du SMIC, soit environ 56 247 francs par an. Une telle mesure reviendrait à verser aux retraités agricoles qui ont cotisé sur un revenu équivalent au SMIC, des pensions de retraite qui seraient supérieures de plus de 40 p. 100 à celle des salariés ayant cotisé sur le même revenu et pour lesquels la retraite est au mieux de 37 321 francs, c'est-à-dire le minimum contributif. De plus, un nombre important de retraités agricoles bénéficierait ainsi d'une retraite qui serait d'un montant très supérieur à leurs revenus d'activité, ce qui ne correspond pas à la logique contributive sur laquelle est fondé notre système d'assurance vieillesse, ni d'entre dans la vocation et les possibilités financières d'un régime de retraite, quel qu'il soit. Pour les mêmes raisons, il n'est pas envisagé, non plus, d'instituer une cotisation minimum, calculée sur 800 SMIC au lieu de 400, et donnant droit à 30 points de retraite professionnelle.
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