Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 10/08/1995
M. Pierre Vallon rappelle à M. le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté que l'article 67 de la loi de finances pour 1966 prévoyait la transformation des centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux en services d'Etat. Malheureusement cet article n'avait pas été accompagné d'un échéancier. De ce fait les transformations des CIO en services d'Etat n'ont commencé qu'en 1973. Elles ont d'ailleurs cessé depuis 1981 à trois exceptions près (1984). De ce fait, près de 50 p. 100 de ces centres ne sont pas encore étatisés près de trente ans après l'adoption de la loi de finances. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant effectivement à la transformation des centres d'information et d'orientation, conformément à la volonté du législateur.
- page 1574
Transmise au ministère : Éducation
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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