Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 10/08/1995

M. Pierre Vallon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 qui a transformé le régime de protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Certes, cette loi a constitué un progrès important pour le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires, notamment lors d'accidents survenus ou de maladies contractées en service. Mais il apparaît que lorsqu'un sapeur-pompier volontaire peut être affecté d'un taux d'incapacité de 15 p. 100 à la suite d'un accident imputable au service, et de ce fait, dans l'incapacité de reeprendre totalement ou partiellement son activité professionnelle dans le secteur privé, il n'a aucune garantie quant à sa rémunération, voire son maintien dans son activité professionnelle. Certes, une telle situation doit être, heureusement, relativement rare. Il lui propose cependant, par des dispositions législatives appropriées, de compléter les garanties personnelles et professionnelles de ceux qui se dévouent dans le cadre de leur activité de sapeur-pompier volontaire.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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