Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/08/1995
M. Michel Charasse rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 14 de la loi no 95-884 du 3 août 1995 a amnistié les faits constituant des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à la condition qu'ils ne constituent pas des manquements aux bonnes moeurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette mesure d'amnistie est applicable aux faits commis par un fonctionnaire territorial qui a frappé un de ses collègues de travail pendant les heures et sur les lieux du service et qui a été sanctionné, après avis du conseil de discipline, par un mois de suspension des fonctions sans traitement, la sanction ayant été appliquée et exécutée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/09/1995
Réponse. - L'article 14 de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie prévoit l'amnistie des " faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires... ". Cette amnistie n'est acquise qu'à deux conditions : si les faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires est subordonnée à l'amnistie de la sanction pénale ; sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur. Les faits mentionnés ne paraissent pas pouvoir être qualifiés de la sorte. En conséquence, si aucune condamnation pénale non amnistiable par nature ou au quantum n'est venue sanctionner ce comportement, celui-ci semble devoir entrer dans le champ d'application de la loi du 3 août 1995. La sanction étant exécutée, l'amnistie aura pour seul effet de faire disparaître du dossier de l'intéressé toute mention relative aux faits ou à la décision les ayant sanctionnés. En effet, ainsi que l'énonce l'article 17 de la loi, l'amnistie ne donne pas lieu à restitution : en l'espèce, la personne sanctionnée par un mois de suspension sans traitement n'est pas fondée à réclamer le paiement de ce mois de salaire. En tout état de cause, les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision.
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