Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/08/1995

M. Michel Charasse demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir lui faire connaître, pour chacune des années 1987 à 1994, le montant des pertes de recettes compensées aux collectivités locales par l'Etat au titre de l'allégement de 16 p. 100 des bases de la taxe professionnelle institué par la loi de finances pour 1987.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995

Réponse. - L'énumération ci-après fournit, pour les années 1987 à 1994, le montant (en millions de francs) des compensations versées par l'Etat aux collectivités locales en contrepartie des pertes de recettes résultant de l'allègement de 16 p. 100 des bases de la taxe professionnelle institué par la loi de finances pour 1987. Années : 1987, 12 351 ; 1988, 12 649 ; 1989, 13 547 ; 1990, 14 466 ; 1991, 15 381 ; 1992, 15 422 ; 1993, 15 137 ; 1994, 11 306.

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