Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/08/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) pour les années 1993 et 1994. Il souhaite à ce sujet connaître les dispositions réglementaires qui imposent la certification du compte de campagne par deux commissaires aux comptes " appartenant à des cabinets distincts " comme l'indique le document précité en page 51.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/10/1995
Réponse. - La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative indépendante et le ministre de l'intérieur n'a pas à formuler de commentaires sur les décisions qu'elle est appelée à prendre dans l'exercice de sa mission. Il apparaît toutefois que l'exigence qu'elle formule relative à la certification des comptes d'un parti par deux commissaires aux comptes issus de cabinets ou sociétés professionnels distincts n'est pas contraire à l'esprit de la loi. Le deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée prescrit en effet la certification des comptes par deux commissaires aux comptes. Si le législateur a adopté cette disposition, c'est dans le but d'apporter le maximum de garanties quant à la sincérité du compte, ce qui ne serait plus le cas si les commissaires certifiant appartenaient tous deux au même cabinet ou à la même société.
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