Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/09/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la possibilité de proroger au niveau communautaire les subventions à la déshydratation pour le maïs plante entière, ce, dans l'optique des futures campagnes. L'unique crainte de la commission, à savoir qu'un cumul se forme entre l'aide à l'hectare et la subvention à la déshydratation, peut être apaisée ; il suffit par exemple de mentionner dans un règlement modificatif une clause supplémentaire au règlement no 1362/95, clause prévoyant que le maïs plante entière est exclu du droit à l'aide sauf si un contrôle préalable d'un Etat garantit l'absence de cumul d'aides. Il demande si le Gouvernement entend agir en ce sens auprès de ses partenaires communautaires.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/11/1995
Réponse. - Dans le règlement initial (CEE) no 1417/78, il était possible de déshydrater du maïs et cela tout en respectant la réglementation notamment sur la qualité et la teneur en protéines. Plusieurs milliers d'hectares de maïs étaient concernés (4 500 prévus pour 1995-1996) et plusieurs entreprises avaient orienté une grande partie de leur activité vers la déshydratation de ce produit. Toutefois, dans le cadre du nouveau règlement d'application de l'organisation commune de marché du secteur des fourrages déshydratés, la Commission avait décidé la suppression de certains produits éligibles à l'aide, et cela de façon brutale, sans préavis, alors que les contrats étaient déjà signés entre les producteurs et les usines de déshydratation. La Commission prétextant qu'il y a possibilité de frauder, notamment par le cumul d'une aide à l'hectare dans le cadre du régime de soutien aux grandes cultures et d'une aide à la déshydratation. L'administration française peut démontrer qu'elle a écarté cette possibilité de fraude grâce à des mesures adéquates. Lors de la précédente campagne, un dispositif de contrôle très important avait été mis en place. De ce fait, la base de l'argumentation de la CEE n'existe plus. La déshydratation du maïs plante entière présente de nombreux avantages, notamment : nutritionnel : le mélange luzerne-maïs est un produit idéal dans les zones d'élevage et de production laitière produisant des fromages (Comté) qui interdisent l'emploi du maïs ensilage ; économique : la suppression de l'aide à la déshydratation de ce produit conduira à une augmentation de la superficie en céréales, oléagineux ou protéagineux, de la jachère et à la fermeture de certaines usines. Toutefois, le 11 avril 1995 et grâce aux interventions de la délégation française, la Commission a fait une proposition lors du comité de gestion, visant à réintroduire le maïs fourrage dans le dispositif " fourrages déshydratés ", notamment pour la campagne 1995-1996. Pour la campagne 1996-1997, la France ne manquera pas de renouveler sa demande afin d'assurer la pérennité de l'éligibilité de ce produit.
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