Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/09/1995

M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la marginalisation du marché des logements récents qui pourrait résulter de leur exclusion des nouveaux prêts à taux nul. Ce parc en bon état présente par ailleurs des opportunités certaines, notamment pour les jeunes accédants à la propriété. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'étendre le champ d'application des nouvelles aides à l'acquisition de logements anciens sans travaux.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 04/01/1996

Réponse. - Le prêt à 0 p. 100, qui constitue la pièce centrale du nouveau dispositif d'aide publique en faveur de l'accession sociale à la propriété, est ouvert aux opérations d'acquisition ou de construction d'un logement neuf ainsi qu'à l'acquisition d'un logement construit depuis plus de vingt ans lorsqu'elle est accompagnée d'importants travaux d'amélioration. L'acquisition d'un logement âgé de moins de vingt ans ne peut en revanche bénéficier de cette aide. On ne saurait pour autant en déduire que les logements récents encourent de ce fait le risque d'être marginalisés sur le marché de l'accession. En effet, les aides anciennes, essentiellement le PAP, auxquelles se substitue le nouveau dispositif, ne pouvaient elles-même financer les opérations portant sur ces logements. En revanche, le marché des logements récents bénéficie pleinement de la réduction de 35 p. 100 des droits de mutation décidée par le Gouvernement. Cette mesure devrait contribuer à soutenir le secteur ancien du marché du logement et contribuer ainsi à sa fluidité globale.

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