Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 28/09/1995

M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il envisage de soumettre effectivement au Parlement le projet de loi relatif à l'adaptation de la législation française à la convention sur le blanchiment des produits du crime et la lutte contre le trafic des stupéfiants, déposé le 24 août 1994.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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