Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 05/10/1995
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le problème posé aux communes par le non-entretien de terrains le plus souvent non bâtis envahis par les broussailles. La loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement prévoit la possibilité pour le maire de la commune concernée de faire exécuter d'office aux frais du propriétaire les travaux d'entretien nécessaires. Cependant le décret fixant les modes d'application n'est pas encore paru, c'est pourquoi, il souhaiterait connaître la date de sortie prévue pour ce décret.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/01/1996
Réponse. - L'article 94 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a en effet prévu la possibilité pour les maires, pour des motifs d'environnement, d'imposer aux propriétaires d'entretenir leurs terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation et, en cas de carence, de se substituer à eux pour remettre le terrain en état à leurs frais. Le décret d'application de cette disposition fait actuellement l'objet d'une concertation entre les administrations concernées. Dès que celle-ci sera achevée, le projet sera transmis pour examen au Conseil d'Etat, puis soumis au contreseing du Premier ministre et des ministres concernés avant sa publication. Dans cette attente, il convient de préciser que, lorsqu'un terrain en friche présente un danger pour l'hygiène ou la salubrité, les maires peuvent déjà intervenir aujourd'hui au titre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L. 131-2 du code des communes.
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