Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/10/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur l'application de la loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations du service public. Il est stipulé dans cette loi que toute vente d'immeuble réalisée par une collectivité territoriale devra être précédée d'une délibération " au vu de l'avis du service des domaines ". Les élus locaux craignent que les effectifs des personnels des services fiscaux soient insuffisants pour faire face à cet afflux de travail supplémentaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir l'application effective de ces nouvelles dispositions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/11/1995
Réponse. - La loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégation de service public, prévoit que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une collectivité territoriale ou un établissement public foncier doit faire l'objet d'une délibération motivée au vu de l'avis du service des domaines. Il convient de préciser qu'au cours de la période 1990-1994, le nombre global de demandes d'évaluations, tant réglementaires qu'officieuses, auxquelles le service des domaines a répondu, a baissé d'environ 12 p. 100. Par ailleurs, un certain nombre de collectivités consultaient déjà à titre officieux ce service qui, compte tenu de l'intérêt que pouvaient présenter ces expertises, donnait le plus souvent suite aux demandes d'évaluation. La nouvelle législation aura ainsi pour effet de transformer, pour une part importante, en avis dits réglementaires un certain nombre d'évaluations faites auparavant à titre officieux. La direction générale des impôts évaluera cependant à la lumière de l'expérience et d'études complémentaires les conséquences plus précises de cette mission nouvelle.
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