Question de M. LESEIN François (Aisne - RDSE) publiée le 05/10/1995

M. François Lesein appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation réelle des effectifs de magistrats dans les cours et tribunaux. Il souhaite connaître de façon précise au 1er janvier 1996 pour chaque cour et chaque tribunal de grande instance les postes vacants et les postes en surnombre.

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La question est caduque

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