Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/10/1995
M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan que, parmi les mentions obligatoires en matière de facturation, l'article 31 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 retient les réductions de prix " dont le principe est acquis ". Il aimerait savoir si cette expression vise les ristournes dont la seule perspective est acquise ou les réductions de prix définitivement acquises au bénéficiaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/1995
Réponse. - L'article 31 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 dispose que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation. La facture doit mentionner, notamment, " tous rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente, quelle que soit leur date de règlement ". L'obligation de facturation, outre son évidente raison fiscale, est un élément essentiel de la loyauté des transactions entre professionnels. Il est par conséquent important de connaître si l'article 31 vise les ristournes dont la seule perspective est acquise ou les réductions de prix définitivement acquises aux bénéficiaires. La jurisprudence des cours et tribunaux en la matière a interprété ce texte selon les principes suivants. Une remise est de principe acquis et de montant chiffrable lorsque les conditions d'attribution sont réunies le jour de la vente et que la créance est certaine. Dès lors, toutes les remises négociées sont de principe acquis. Toutefois, celles-ci peuvent être de deux types. Soit il s'agit de remises chiffrables au moment de l'établissement de la facture et elles doivent alors être mentionnées sur cette facture, soit elles ne seront chiffrables que lorsque la condition à laquelle elles sont soumises sera réalisée et en ce cas leur facturation sera différée. Au demeurant, une réflexion est actuellement en cours pour déterminer s'il convient de modifier la règle pour ne retenir que les remises acquises.
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