Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/10/1995

M. Rémi Herment rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que le Conseil national de la comptabilité a publié un rapport sur la régularité des comptabilités informatisées. Il devait s'ensuivre des modifications du code de commerce pour supprimer l'archaïque formalité de la cote et du paraphe. Il souhaiterait savoir si la solution du dépôt, par voie télématique auprès des greffes des tribunaux de commerce, des totaux d'écritures trimestrielles est susceptible d'être retenue.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/08/1996

Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obligation de coter et parapher les livres comptables est, par hypothèse, d'ores et déjà écartée lorsque ceux-ci sont remplacés, comme le permet l'article 2 du décret du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, par des documents informatiques. En toute hypothèse, les données qui figurent sur ces livres, ou sur les documents informatiques qui en tiennent lieu, n'ont pas à être déposées par l'entreprise au greffe du tribunal.

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