Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 19/10/1995
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème de l'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes qui n'a toujours pas trouvé de solution en France, alors que les Suisses, Canadiens ou Anglais ont obtenu satisfaction. Le traité, le 2 février 1992, entre la France et la Russie, ratifié par le Parlement en décembre 1992, stipule que " la République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Depuis l'entrée en vigueur de ce traité, le problème des porteurs de titres russes français reste entier. Il lui demande donc si le Gouvernement français envisage d'inclure dans les négociations sur le rééchelonnement de la dette russe, qui se déroulent dans le cadre du Club de Paris, le dossier des emprunts russes émis avant la révolution de 1917.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/11/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur la situation de porteurs de titres russes. Celui-ci, quelles que soient les difficultés économiques qui prévalent actuellement en Russie, demeure très attaché à la recherche d'un règlement du contentieux franco-russe. Elle s'inscrit dans le cadre de l'article 22 du traité franco-russe qui dispose que : " ... La République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans les délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Certains obstacles relatifs au traitement multilatéral de la dette ex-soviétique comme aux problèmes de succession et de responsabilité internationale en matière de dette n'ont pas permis à la France, dans le passé, d'entamer aussi rapidement qu'il eût été souhaitable des négociations avec la partie russe. L'accord intevenu au Club de Paris, le 2 avril 1993, a permis de lever en grande partie ces hypothèques : la Russie s'est, à cette occasion, reconnue l'unique héritière de l'ensemble de la dette imputable à l'ex-URSS. Depuis lors, chaque rencontre a constitué une occasion de rappeler l'importance que la France attache à la mise en oeuvre de l'engagement russe. Ainsi, le Premier ministre russe, M. Tchernomyrdine, en visite officielle en France en mars 1995, s'est-il engagé à donner des instructions pour accélérer l'examen de ce dossier. Cette question a été également évoquée avec insistance par le Président de la République et le ministre des affaires étrangères lors de la visite du président Eltsine et de M. Kozyrev, ministre russe des affaires étrangères, à l'occasion de leur visite en France les 20 et 21 octobre dernier. Elle devrait être discutée à nouveau lors de la prochaine visite du ministre de l'économie et des finances à Moscou. Quant au rééchelonnement de la dette russe, qui sera évoqué lors des prochaines réunions du club à Paris, il ne pourra bien sûr qu'améliorer les capacités de paiement de la Russie. Il serait encore prématuré de vouloir aujourd'hui préjuger les conditions d'un règlement. En liaison avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères continuera à poursuivre de très près cette question, à l'aboutissement de laquelle il attache une grande importance. Il restera attentif aux préoccupations des associations de porteurs de titres russes.
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