Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/10/1995
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre du logement sur la réforme de l'aide à l'accession à la propriété. En effet, si le nouveau dispositif permet à un plus grand nombre de ménages de compléter avantageusement leur plan de financement, il semble néanmoins que la souplesse requise par la nécessaire adaptation à chaque situation lui fasse défaut. En particulier, les modalités de remboursement étant prédéterminées en fonction des ressources du bénéficiaire, ce dernier se voit désormais privé de la liberté de gestion de son budget. En outre, les allègements fiscaux attachés à l'ancien système contribueraient à l'idée de justice sociale. Portant sur l'exemption de taxe foncière pendant dix ans, une TVA sur les terrains minorée à 5,5 p. 100 et une réduction d'impôts pour les intérêts d'emprunts, ces incitations fiscales concouraient à l'investissement immoblier pour les familles les plus modestes. Aussi lui demande-t-il s'il envisage, d'une part, une modulation des échéances de remboursement et, d'autre part, une pérennité des avantages financiers antérieurement consentis.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 14/12/1995
Réponse. - Les conditions de remboursement du prêt à 0 p. 100 sont fixées de façon impérative par la réglementation, en fonction des revenus de l'emprunteur, dans le souci d'assurer la plus grande lisibilité de l'aide publique. Toutefois, cela n'a pas pour conséquence de figer les modalités de remboursement sur l'ensemble de l'endettement. En effet, le prêt à 0 p. 100, d'un montant moyen de 120 000 francs, a vocation à être complété par d'autres prêts dont les profils d'amortissements peuvent être adaptés afin d'obtenir globalement un étalement des charges de remboursement dans le temps plus conforme aux souhaits des accédants à la propriété. Des prêts conventionnés comportant des mensualités de remboursement variables par paliers viennent d'ailleurs d'être autorisés, afin de maintenir constante la charge globale sur l'ensemble des emprunts. Le redéploiement des avantages fiscaux contribue également à la lisibilité de l'aide publique en faveur de l'accession à la propriété. Il permet, de plus, d'en améliorer l'efficacité. En effet, les réductions d'impôt pour intérêts d'emprunts afférents à l'habitation principale ne sont pas prises en compte par le prêteur pour apprécier la solvabilité de l'emprunteur. Elles ne permettent donc pas de faciliter l'accès au crédit immobilier, et ne contribuent pas à atténuer la contrainte financière, qui est aujourd'hui l'un des principaux obstacles à l'acquisition d'un logement pour de nombreux ménages. Les emprunteurs les plus modestes qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu ne peuvent d'ailleurs pas en bénéficier.
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