Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité que soit transmise par les ministères une version actualisée des textes réglementaires aux services administratifs chargés de leur application. Du fait de l'absence de version actualisée des textes, voire de codes modifiés, toutes les préfectures de France se livrent à un lourd travail de découpage et de collage, redondant, au surplus, d'un département à l'autre. Il serait donc vivement souhaitable que les ministères préparent, en même temps que les projets de textes modifiant ceux existants, une version actualisée de ces derniers. Ces textes actualisés seraient alors transmis à tous les services administratifs chargés de leur application en même temps que les textes modificatifs sont envoyés au Journal officiel pour publication. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions de prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/02/1996
Réponse. - La connaissance de l'état du droit en vigueur et le suivi de l'exécution des lois ou des réglementations constituent des éléments essentiels de la qualité du travail réalisé par les différents services administratifs. Conscientes des nécessités, les administrations centrales préparent de plus en plus fréquemment les mesures d'application d'un texte au moment de l'élaboration de ce texte. S'agissant des textes les plus importants, le travail d'actualisation est effectué par les administrations centrales par le biais de circulaires dont les administrations déconcentrées sont destinataires. Ce travail ne peut toutefois être généralisé à tous les textes entrés en vigueur. Les travaux de codification et de mise à jour du droit répondent également aux préoccupations émises par l'honorable parlementaire.
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