Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur la nécessaire représentation des professions libérales au sein du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. Les professionnels libéraux constituent, en effet, un groupe socio professionnel important, créateur de richesses et d'emplois, présent en tout point du territoire national. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de permettre cette représentation par la présence de la Chambre nationale de professions libérales.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/02/1996
Réponse. - Le décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 fixe la composition détaillée et les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT). La modification de ce texte, dans un sens permettant notamment la représentation des professions libérales, devrait aboutir dans les semaines qui viennent.
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