Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 26/10/1995
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et souhaite un avis sur l'interprétation de l'article 58 de la loi du 31 décembre 1990. Il apparaît au vu de cet article qu'un juriste d'entreprise, dans la mesure où il est salarié de l'entreprise qui l'emploie, ne doit pas nécessairement disposer des diplômes ou autres conditions exigées par l'article 54 de cette même loi dès l'instant où son activité se limite à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé au profit exclusif de l'entreprise qui l'emploie ou de toute entreprise du groupe auquel il appartient. On peut en effet imaginer que des autodidactes soient juristes d'entreprise sans détenir aucun titre universitaire et qu'ils remplissent leurs fonctions dans des conditions qui font parfois l'admiration des praticiens les plus titrés. Il apparaît néanmoins que dans l'article 58 les termes " au profit exclusif de l'entreprise " et la notion " d'actes sous seing privé " désignent en général un contrat synallagmatique qui peut mettre en présence l'entreprise ou le groupe dont relève le juriste et un ou plusieurs tiers extérieurs à cette entreprise. Ce juriste ne détenant pas de diplômes universitaires peut-il continuer à rédiger de tels actes sous seing privé (entre l'entreprise qui l'emploie et des tiers extérieurs) ou se verra-t-il privé de son emploi à partir du 1er janvier 1996 compte tenu des dispositions de l'article 58 de la loi du 31 décembre 1990 ? Il ne peut imaginer un seul instant que l'intention du législateur était de priver de leur emploi les juristes d'entreprise non diplômés rentrant dans les dispositions de l'article 58, d'autant qu'il n'existe aucune interdiction pour un simple employé n'ayant pas le qualificatif de juriste d'entreprise et qui ne tombe pas sous les dispositions de l'article 58 d'établir des actes sous seing privé entre l'entreprise qui l'emploie et des tiers extérieurs à l'entreprise. Il voudrait néanmoins avoir confirmation de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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